Postulation


Postulation

Le cabinet est à votre disposition pour vous substituer devant le Tribunal de Grande Instance de Valence.

Le cabinet peut également vous représenter directement devant la Cour d'appel de GRENOBLE.

Des tarifs de postulations vous sont proposés à partir de:

  • 500 € HT pour les particuliers,
  • 500 € HT pour les Sociétés.

Toutes les informations concernant le suivi de la mise en état vous sont transmises sans délai suivant les modalités de votre choix, par mail, fax ou courrier postal.

Définition de la Postulation:


La "postulation" est le nom donné à la représentation obligatoire des parties en justice, le droit pour le postulant de faire appel, de déposer des conclusions et de, suivre la procédure de la mise en état en leurs noms. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal de grande Instance et, les avocats au Barreau de VALENCE disposent désormais de ce même privilège devant la Cour d'appel de GRENOBLE. Devant la Cour de cassation la postulation est assurée par les " avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation " on dit aussi " avocats aux Conseils ".

La procédure est orale devant le Juge des référés, le Juge de l'exécution, le Tribunal d'instance et les juridictions spécialisées : il n'y a donc pas de privilège de postulation devant ces formations ou ces juridictions. La représentation devant ces juridictions par un avocat est néanmoins conseillée.