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France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


Au travers de ce blog, vous découvrirez certaines informations juridiques, un point de vue, une actualité pertinente dans l'un ou l'autre de mes domaines d'intervention.

Je vous souhaite une bonne lecture et si vous le désirez, vous pouvez faire suivre ces articles sur vos réseaux sociaux préférés.

Harcèlement sexuel - août 2012 : Publication de la loi au journal officiel


Information du Ministère de la Justice, la loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012. Elle avait été adoptée à l’unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, en enfin renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail.

Diagnostique électrique obligatoire :


Aux termes de l’article L134-7 du code la construction et de l’habitation, le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique a été installée il y a moins de 15 ans, doit inclure dans le diagnostique technique à annexer à la promesse de vente ou à l’acte de vente, un état de l’installation intérieure d’électricité.

Dispositions 2008 sur les baux d’habitation :


1° Le dépôt de garantie : Cette somme, appelée à tort « caution » dans le langage courant, est versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail, afin de garantir les sommes dont il pourrait être redevable aux titre des désordres ou dégâts locatifs en fin de bail. C'est-à-dire au moment où l’état des lieux de sortie est établi.

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat a ramené le montant maximum du dépôt de garantie à l’équivalent d’un mois de loyer, au lieu de deux auparavant. Cette disposition n’est applicable qu’aux nouveaux beaux signés à compter du 10 février 2008, de telle sorte que les locataires ayant versé deux mois de garantie ne peuvent se faire rembourser un mois de loyer ni opérer une compensation avec un prochain loyer.

L'aide juridictionnelle


Dans certaines conditions, afin de vous défendre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez choisir votre avocat, si celui-ci est d'accord de traiter votre dossier (par exemple en fonction de ses domaines de compétences)

Le dossier suivant est issu du ministère de la justice, Il devrait vous éclairer sur cette aide, vous pouvez bien sur me contacter pour toute question relative à ce sujet.

Dossier Divorce


Le ministère de la justice a traité ce sujet dans un dossier du 01 octobre 2006. Ceci pourra peut-être vous éclairer et vous aidez à faire le point. Cependant rien ne remplacera le rôle essentiel de l'avocat par la qualité de son conseil, de sa capacité d'écoute, de son esprit de médiation, et dans la défense de vos intérêts. N'hésitez pas à me solliciter pour toute demande d'information par rapport à votre situation.

L'assurance protection juridique


Vos différents contrats d'assurance comportent régulièrement des systèmes de protections juridiques. Que ce soit au sujet de votre habitation, de votre responsabilité civile, de votre véhicule, votre assureur peut vous couvrir en cas de litige. 

MAJ sur l'aide juridictionnelle suite à la publication de 2 décrets


Décrets relatifs à l'aide juridictionnelle, publication au JORF n°0062 du 13 mars 2012. Deux décrets relatifs à l'aide juridictionnelle viennent d'être publiés. Il s'agit du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel et du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.