France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


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Harcèlement sexuel - août 2012 : Publication de la loi au journal officiel


Information du Ministère de la Justice, la loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012. Elle avait été adoptée à l’unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, en enfin renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail.

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a fait de ce projet de loi une de ses priorités dès sa prise de fonction, suite à la situation juridique créée par l'abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du délit de harcèlement sexuel, prévu par l'article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

La Garde des Sceaux a ainsi mené, avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, une série de consultations auprès des associations et parlementaires impliqués.

Source: http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/harcelement-sexuel-24384.html