France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


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Diagnostique électrique obligatoire :


Aux termes de l’article L134-7 du code la construction et de l’habitation, le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique a été installée il y a moins de 15 ans, doit inclure dans le diagnostique technique à annexer à la promesse de vente ou à l’acte de vente, un état de l’installation intérieure d’électricité.

Ce diagnostique doit être réalisé par un professionnel agréé qui devra certifier le niveau de risque de l’installation pour la sécurité des personnes, dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation où jusqu’aux prises de courant.

Le professionnel que vous aurez choisi doit donc s’assurer de l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et doit vérifier les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Votre installation électrique doit disposer d’un appareil général de commande et de protection incluant au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs de chaque circuit, ainsi que d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

La durée de validité de ce diagnostique est de trois ans. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été fixée par le décret du 22 avril 2008 au 1er janvier 2009.