France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


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Actualités jurisprudentielles : droit à indemnisation d'un agent immobilier.


Dans un important arrêt rendu en assemblée plénière le 9 mai 2008, la Cour de Cassation, reconnaît le droit à indemnisation à l’agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit d’un véritable revirement de jurisprudence de la Cour suprême.

Selon la Cour : « Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif à fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».

Dans cette affaire, après avoir usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, un couple s’était adressé ensuite directement au vendeur pour en faire l’acquisition sans passer par l’agent immobilier.