France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


Au travers de ce blog, vous découvrirez certaines informations juridiques, un point de vue, une actualité pertinente dans l'un ou l'autre de mes domaines d'intervention.

Je vous souhaite une bonne lecture et si vous le désirez, vous pouvez faire suivre ces articles sur vos réseaux sociaux préférés.

Dispositions 2008 sur les baux d’habitation :


1° Le dépôt de garantie : Cette somme, appelée à tort « caution » dans le langage courant, est versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail, afin de garantir les sommes dont il pourrait être redevable aux titre des désordres ou dégâts locatifs en fin de bail. C'est-à-dire au moment où l’état des lieux de sortie est établi.

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat a ramené le montant maximum du dépôt de garantie à l’équivalent d’un mois de loyer, au lieu de deux auparavant. Cette disposition n’est applicable qu’aux nouveaux beaux signés à compter du 10 février 2008, de telle sorte que les locataires ayant versé deux mois de garantie ne peuvent se faire rembourser un mois de loyer ni opérer une compensation avec un prochain loyer.

A titre d’information complémentaire bien utile à savoir, les organismes 1% du logement peuvent vous aider en avançant gratuitement, sous forme de prêt, le dépôt de garantie demandé au moment de la signature du bail. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 36 mois sans intérêt. Par exemple pour une garantie d’un mois de loyer de 720 €, vous rembourserez 20 € par mois. 

2° L’Indexation du loyer : La loi pour le pouvoir d’achat a modifié la composition de l’indice de révision des loyers (IRL). Ce dernier est désormais égal à la moyenne sur les 12 derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers. L’INSEE a considérablement réduite le décalage de publication de l’indice. L’IRL d’un trimestre est actuellement connu une quinzaine de jours après sa fin.