France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


Au travers de ce blog, vous découvrirez certaines informations juridiques, un point de vue, une actualité pertinente dans l'un ou l'autre de mes domaines d'intervention.

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Lexique juridique


Source du ministère de la justice, n'hésitez pas à utiliser la fonction "recherche" afin de trouver une définition en particulier.

A

Abusive (action) : action exercée sans raisons réelles ou sérieuses.

Accusé de réception : avis informant qu'un courrier a bien été reçu.

Acte de naissance : document établi au moment de la déclaration de naissance qui indique le jour,l'heure, le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant, ainsi que les noms, prénoms,âges et adresses du père et de la mère.

Administrateur ad hoc : personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a également prévu la désignation, par le procureurde la République et sur une liste, d'un administrateur ad hoc, chargé spécialement d'assister et de représenter le mineur étranger isolé, maintenu dans une zone d'attente, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles le concernant.

Administrateur légal : personne désignée par la loi ou en justice et qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne (exemple: les parents qui exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur).

Allocataire : personne qui reçoit une allocation ou une aide.

Amiable : désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions, pour éviter ou mettre fin à un procès.

Assignation : acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son
adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Avis d'imposition : document indiquant les éléments qui servent de base au calcul de l'impôt, les sommes à payer et la date de paiement.

Avoué : officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

Ayant droit : personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.

C

Citation : convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal, délivrée par un huissier, un greffier ou un officier de police judiciaire(policier ou gendarme)

Citoyen : personne qui a la nationalité d'un pays, a le droit d'y voter et d'y être élu.

Concubin : personne qui vit en couple sans être mariée.

Conseil de prud'hommes : tribunal constitué de représentants d'employeurs et de salariés
qui juge les conflits liés au contrat de travail.

Constitution de partie civile : acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe
le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

Curatelle : mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex. vente d'un bien) ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".

Curateur : personne désignée par un juge pour aider une personne majeure qui ne peut pas (pour des raisons médicales) accomplir seule certains actes importants.

Déclaration au greffe : présentation orale ou écrite au greffe de certains tribunaux (tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes) d'une demande en justice et de ses motifs.

E

Enquête sociale : enquête ordonnée par le juge sur les conditions de vie d'une personne ou d'une famille avant de prendre une décision sur son avenir (ex. : placement d'un mineur délinquant, garde d'enfants de parents divorcés,¼)

G

Greffe : ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui
assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

H

Huissier de justice : personne chargée de faire appliquer les décisions de justice, de faire
payer des dettes et de constater certaines situations.

I

Indemnités journalières : sommes versées pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident du travail.

J

Juridiction : tribunal {ou} ensemble de tribunaux.

L

Litige : conflit entre des personnes, qui peut entraîner un procès.

Livret de famille : document qui contient des renseignements sur les parents et les enfants d'un même couple (noms, prénoms, dates et lieu de naissance, ¼)

N

Notification : lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

P

Prestations familiales : argent versé par l'État à une famille pour l'aider à élever ses enfants.

Procureur de la République : magistrat (d'un tribunal de grande instance) chargé de défendre les intérêts de la société, de veiller à l'application des lois et à l'exécution des décisions judiciaires.

Pourvoi en cassation: recours existant contre une décision de justice, lorsque aucun autre recours n'est possible. Il est ouvert devant la Cour de Cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire, ou devant le Conseil d'Etat contre une décision d'une juridiction administrative. La Cour de Cassation ne rejuge pas les affaires. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.

R

Recours : action pour obtenir qu'une décision soit réétudiée.

Rente : argent que rapporte régulièrement un bien ou un capital.

S

Saisir : porter un litige devant une juridiction.

Signification : formalité par laquelle une personne porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Séparation de corps : situation de deux époux autorisés par le juge à ne plus vivre ensemble sans être divorcés.

T

Transaction : accord par lequel chaque partie accepte d'abandonner tout ou partie de ses exigences pour éviter ou mettre fin à un conflit.

Tribunal de grande instance : tribunal qui juge notamment les affaires civiles, en particulier celles où les sommes en jeu sont supérieures à un certain montant.

Tutelle : mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.

Tuteur : personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

 

Source Ministère de la Justice

Ministère de la Justice