France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


Au travers de ce blog, vous découvrirez certaines informations juridiques, un point de vue, une actualité pertinente dans l'un ou l'autre de mes domaines d'intervention.

Je vous souhaite une bonne lecture et si vous le désirez, vous pouvez faire suivre ces articles sur vos réseaux sociaux préférés.

L'aide juridictionnelle


Dans certaines conditions, afin de vous défendre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez choisir votre avocat, si celui-ci est d'accord de traiter votre dossier (par exemple en fonction de ses domaines de compétences)

Le dossier suivant est issu du ministère de la justice, Il devrait vous éclairer sur cette aide, vous pouvez bien sur me contacter pour toute question relative à ce sujet.

Demande d'aide juridictionnelle

Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle :

■ des explications sur les démarches à effectuer ;
■ un document à compléter pour rédiger votre demande
■ la liste des pièces justificatives à joindre à ce dossier
■ le barème des ressources
■ des explications sur les principaux termes juridiques

Vous demandez l'aide juridictionnelle ?

■ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès,

et

■ vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses.

L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :

■ une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'Etat.
 une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier).

CAS PARTICULIERS : vous n'avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration
de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle lorsque :

■ vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol...) ;
■ votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

À QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

■ Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne* ou étranger (ère) en situation régulière. (Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle étudiera votre demande),

et

■ vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barême de l'aide juridictionnelle,

ou

■ vous touchez le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l'allocation d'insertion.

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?

■ Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). Les prestations familiales ne sont pas comptées. Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barême, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux...). Exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition de ressources si la situation le justifie.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni,Slovaquie, Slovénie et Suède.

QUELLE EST LA PÉRIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES ?

■ Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les ressources
prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1 er janvier
au 31 décembre de l'année dernière.
■ Si votre situation financière a changé (à la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'activité, d'une séparation ou d'une nouvelle union,...), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1 er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demande.

À QUI VOUS ADRESSER ?

■ Vous connaissez un avocat, un avoué ou un huissier :
Il est d'accord pour s'occuper de votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle : vous indiquez son nom en bas de la page 2 de la demande d'aide juridictionnelle.
Il joindra son accord à votre demande. Il peut vous aider à remplir ce dossier.

■ Vous ne connaissez pas d'avocat, d'avoué ou d'huissier :
Si votre demande d'aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du nom du professionnel à contacter.

OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE

■ Votre affaire n'est pas engagée :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où vous habitez.
■ Votre affaire est déjà engagée :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où se traite votre affaire.
■ Votre affaire est portée devant une cour d'appel :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de la ville où est située la cour d'appel.

OÙ S'INFORMER ?

Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, adressez-vous à votre avocat, à votre mairie, ou dans une maison de justice et du droit. Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr à la rubrique Services - Justice dans votre région.

QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ?

Le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus de votre demande et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Après avoir signé l'accusé de réception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et déposer un recours. Important : Pour gardez le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui vous a été accordée, vous devez saisir la juridiction
dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission.

Pièces à joindre à la demande d'aide juridictionnelle

EN FONCTION DE VOTRE SITUATION:

 

 

1. Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne


Vous êtes d'une autre nationalité ou vous êtes apatride

Votre carte d'identité en cours de validité ou l'extrait de votre acte de naissance ou votre livret de famille régulièrement tenus à jour des mentions relatives à la nationalité.
Votre titre de séjour en cours de validité ou la demande de renouvellement de ce titre, et tout document prouvant où vous habitez habituellement (exemple : facture EDF,...)
2. Vous êtes marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge Votre livret de famille régulièrement tenu à jour.
3. Vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou vous êtes
ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol,...)
L'avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge
d'instruction.
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources en page
3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif
de vos ressources.
4. Vous bénéficiez du RMI, de l'allocation du fonds national
de solidarité ou de l'allocation d'insertion
Votre affaire est portée devant le tribunal départemental des pensions
militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions
La dernière notification de versement de ces aides
La décision de l'administration que vous contestez
Dans ces deux cas, vous n'avez pas à remplir la déclaration de
ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni
à fournir de justificatif de vos ressources.
5. Les ressources de votre foyer ont changé depuis le 1 er janvier de
cette année (retraite, licenciement ou reprise d'activité, divorce,
séparation ou nouvelle union¼)
Tout document justificatif des ressources de votre foyer depuis le 1er
janvier de cette année.
6. Vous disposez de ressources imposables à l'étranger Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays
concerné et converti en euros.
7. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux rubriques 2, 3, 4 et 5 Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration
de revenus à l'administration fiscale ainsi que ceux concernant
votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes
vivant habituellement avec vous.
8. Vous avez choisi un avocat, un avoué ou un huissier pour vous assister L'accord par lequel il accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle,
en précisant la nature exacte de la procédure ainsi que la
juridiction saisie ou à saisir.
9. Un juge s'oocupe déjà de votre affaire Le justificatif correspondant (convocation, déclaration au greffe, assignation,
requête, plainte, constitution de partie civile, citation, avis à
victime, déclaration d'appel¼)

VOTRE AFFAIRE CONCERNE :

 

 

10. Un (ou des) enfant(s) naturel(s)
Pour chaque enfant, la copie intégrale de l'acte de naissance.
11. Une procédure devant le conseil des prud'hommes Votre contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission.
12. Une situation où vous êtes victime La plainte, la réponse du Procureur de la République ou du doyen des
juges d'instruction.
13. Un litige avec la sécurité sociale La décision de rejet de la commission de recours amiable.
14. Un litige avec l'administration La décision prise par l'administration que vous contestez ou la lettre
de réclamation avec accusé de réception que vous lui avez adressée.
15. L'exécution d'une décision de justice ou les conditions de l'exécution d'une décision de justice La décision de justice concernée, et, le cas échéant, les actes d'huissier
que vous avez reçus.
16. Un recours contre une décision de justice (procédure d'appel, pourvoi en cassation) La décision de justice contestée et la signification ou la notification du
jugement avec accusé de réception.

BARÊME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 2008

MÉTROPOLE, DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Loi de finances pour 2008

CONDITIONS DE RESSOURCES

Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008

- Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

- Vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 € :
vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle. La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS,
celles déclarées en page 3 du formulaire
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
   
886 € à 926 
85 %
927 € à 976 
70 %
977 € à 1 047 
55 %
1 048 € à 1 127 
40 %
1 128 € à 1 228 
25 %
1 229 € à 1 328 
15 %

- Correctifs pour charge de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

Source Ministère de la Justice

Ministère de la Justice