France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


Au travers de ce blog, vous découvrirez certaines informations juridiques, un point de vue, une actualité pertinente dans l'un ou l'autre de mes domaines d'intervention.

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L'expertise Judiciaire dématérialisée


Avocat Valence OpalexeUne expérience menée à Valence.

Le Tribunal de Grande Instance de VALENCE est un des tribunaux pilotes pour la mise en place du système OPALEXE.

Le système est exploité depuis quelques mois.

Le cabinet FAYOL & ASSOCIES a participé à la commission OPALEXE et fait partie des cabinets qui utilisent déjà le système OPALEXE. 

 

Rappel du cadre légal

1) Les textes applicables.

Le droit de la communication électronique est régi par le titre XXI du livre premier du code de procédure civile (articles 748-1 à 748-6).

L’article 748-1 prévoit que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication.

Deux conditions principales sont prévues par ces dispositions :

o L’article 748-2 précise que le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1, doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication.

o L’article 748-6 prévoit que les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire.

2) Les conséquences de ce cadre légal sur l’expertise judiciaire.

Ces dispositions réglementaires sont applicables aux échanges qui interviennent à l’occasion de toutes les procédures juridictionnelles civiles, en ce comprise la conduite des opérations d’expertise judiciaire.

Par conséquent, la totalité des échanges dans le cadre de l’expertise judiciaire peuvent être désormais dématérialisés. C’est ce que permet OPALEXE : des échanges exclusivement par voie électronique.

Il est donc indispensable que le destinataire de l’échange (avocat ou partie en personne) ait consenti à échanger par voie électronique.

Ou bien la totalité des intervenants a donné ce consentement : tous les échanges peuvent intervenir par voie électronique, y compris la transmission du rapport.

Ou bien certains intervenants seulement ont donné leur consentement : la transmission se fera par voie électronique pour ceux qui ont consenti et sur support papier pour ceux qui n’ont pas consenti.

Le consentement est donné:

o par la partie en personne lorsqu’elle n’a pas d’avocat.

o par l’avocat uniquement lorsque la partie est assistée d’un conseil.

C’est l’expert judiciairement commis qui est l’administrateur des échanges sur OPALEXE.

Lui seul ouvre le dossier et habilite les personnes susceptibles d’accéder au dossier dématérialisé : la partie en personne si elle n’a pas d’avocat, l’avocat lorsque la partie est assistée d’un conseil (dans ce cas, la partie doit passer par son avocat pour accéder au dossier numérique).

Si une partie non représentée ou un avocat ne donne pas son consentement, alors il doit recevoir les informations sur support papier mais uniquement sur support papier, à l’exclusion du fax ou de toute messagerie internet.

La construction et le déploiement du système OPALEXE.

La Chancellerie en partenariat du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice a décidé la mise en place de la dématérialisation pour les expertises ordonnées par des juridictions civiles, conformément aux dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.

La dématérialisation dans le cadre de ce protocole n’a rien de commun avec les échanges électroniques que chacun d’entre nous réalise en utilisant sa boîte mail.

Elle est conforme au code de procédure civile ainsi qu’à l’article1316-1 du code civil qui confère à l’écrit sous forme électronique la même valeur que l’écrit papier.

La dématérialisation se fonde sur la sécurité et la confiance électronique qui, dans le cadre de l’exploitation de la carte CERTEUROPE et du système OPALEXE, sont basées sur :

o Le certificat électronique.

o La signature électronique.

o Le dépôt de document et l’horodatage.

o L’archivage.

La conduite de l’expertise par voie électronique.

1) La saisine de l’expert

Le Tribunal saisit l’expert par un courrier papier auquel est jointe une copie de l’ordonnance ou du jugement qui le désigne en qualité d’expert judiciaire.

Il est à noter que cette transmission intervient soit après que la consignation initiale a été faite, soit lorsque le requérant est dispensé de consignation parce qu’il a obtenu l’aide juridictionnelle. Dès lors, l’expert judiciaire peut démarrer sa mission à réception de ce courrier.

2) La convocation initiale

Après l’acceptation de la mission par l’expert, la convocation initiale doit être immédiatement adressée aux personnes concernées.

3) L’ouverture du dossier OPALEXE sur le site https://ese.certeurope.fr et la gestion de l’expertise par voie électronique.

L’expert, en qualité d’administrateur de la procédure dématérialisée ouvre le dossier et doit : 

- dénommer le dossier.

- établir ses courriers sous format PDF, qui sont établis à l’adresse des Avocats, dans le tiroir correspondances.

- déposer ses notes de synthèses, notes aux parties et pré-rapport(s) sous format PDF dans le tiroir notes aux parties.

- déposer en cours de procédure et sous format PDF, ses demandes de consignations complémentaires, de délais supplémentaires, et le cas échéant, de déconsignation(s) partielle(s), dans le tiroir Greffe.

- déposer en fin de procédure et sous format PDF, son rapport et sa note de frais,

- débours et honoraires, dans le tiroir Greffe.