France Massot Avocat


Avocat au Barreau de VALENCE


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L'Expulsion des locataires en raison des troubles commis par leurs enfants


 Ce mardi 8 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'expulsion de deux familles de locataires de HLM, en raison du fait que leurs enfants se livraient à du trafic de drogue.

Une telle décision, fortement médiatisée, n'est pourtant que la simple application du droit.

En effet, les locataires peuvent être expulsés par décision de justice de leur logement non seulement s'ils ne paient pas leurs loyers, mais également en cas de "troubles de voisinage".

Et ces troubles peuvent être commis par les enfants des locataires.

Il peut être, par exemple, signalé un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 24 janvier 2012.

La Cour avait ordonné l'expulsion d'une mère au motif que l'article 1728 du code civil impose au locataire l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.  

Pour fonder l'expulsion, la Cour a retenu qu' "il est de jurisprudence constante que ne satisfait pas à cette obligation, le preneur dont les enfants font régner l'insécurité en provoquant des incendies dans les parties communes et qui insultent et injurient les autres locataires".

La culpabilité des deux fils de cette mère avait été retenue par un jugement du Tribunal pour Enfants.

Les procédures d'expulsion en raison des troubles de voisinage commis par les enfants restent toutefois relativement peu nombreuses, au regard tant de la longueur des procédures que des difficultés de preuve qui peuvent être rencontrées.

Pour pouvoir engager une telle procédure d'expulsion, il faut que l'enfant turbulent demeure chez ses parents au moment des faits ; en revanche, peu importe son âge.

Autrement dit, le fait que l'enfant soit majeur ne constitue nullement, pour le parent locataire, une cause d'exonération de responsabilité. La condition de l'hébergement prime donc sur celle de l'âge.

Le locataire ne risque l'expulsion que pour des faits commis par ses enfants dans le périmètre de l'immeuble loué. Il faut ainsi démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les faits reprochés à l'enfant et l'exécution du bail.

Enfin, si les troubles ont cessé au jour où le juge statue, l'expulsion ne pourra pas être ordonnée.

La menace de procéder à une telle mesure d'expulsion devrait toutefois faire réfléchir certains parents dont les enfants "polluent" la vie de certains quartiers.